par la section disciplinaire l'université Toulouse-1 Capitole pour avoir été surpris, lors de la préparation d'une l'épreuve d'examen oral, en possession d'un téléphone portable allumé sur lequel il a fermé des applications lorsque l'examinateur s'est approché de lui

un usager

au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance ; que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges

Par ces motifs

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération

Monsieur le président de l'université Toulouse-1 Capitole ou son représentant, étant absent

Après en avoir délibéré